Article 1 LEGIARTI000006364904
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1996
NatureDécret
Signé le15 octobre 1996
Publié le17 octobre 1996
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9620034D
IdentifiantLEGITEXT000005621934
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, et notamment son article 13-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006364905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006364903
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · application
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 1996).