Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A compter du 30 juin 1997, le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé et le chapitre VII de ce décret devient le chapitre VI.
Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-911 du 15 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364905
Texte parentLEGITEXT000005621934
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