1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-911 du 15 octobre 1996 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.
TexteDécret n°96-911 du 15 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006364903
Texte parentLEGITEXT000005621934
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