Journal officiel · Décret
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 26 ET 34 A 42 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1989
NatureDécret
Signé le9 mars 1989
Publié le11 mars 1989
PublicationJORF du 11 mars 1989
NORECOT8926024D
IdentifiantJORFTEXT000000872103
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · application
Cité par 15 textes
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DECRET98-1015 · modifie
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