Article (sans numéro) JORFARTI000001238006
Art. 1er. - L'Association française de la gestion financière est désignée comme association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1999 portant désignation d'associations représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés d'assurance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 1999
Publié le20 mars 1999
PublicationJORF n°67 du 20 mars 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9920020A
IdentifiantJORFTEXT000000759565
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 33-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001044083
Art. 2. - La Fédération française des sociétés d'assurance est désignée comme association représentant les sociétés d'assurance.
Article (sans numéro) JORFARTI000002012442
Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1989 portant désignation d'une association représentant les sociétés d'assurance et l'arrêté du 28 mai 1997 portant désignation d'une association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001430305
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 · application
Arrêté du 15 septembre 1989 · abroge
Arrêté du 28 mai 1997 · abroge