Décret no 91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article (sans numéro) JORFARTI000002144724

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000986937

Art. 1er. - Les dispositions du b de l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<b) Aux valeurs mobilières, autres que les parts sociales des coopératives, émises par l'entreprise ou par l'une des entreprises liées à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susmentionnée, pourvu que les conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues;>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339043

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:

<<Dans le cas de parts sociales émises par une coopérative et souscrites par un fonds commun de placement d'entreprise de cette coopérative, la limite prévue au premier alinéa est portée à 50 p. 100, à condition que les statuts de ladite coopérative ne prévoient pas de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds. Toutefois, les parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production revêtant la forme des sociétés anonymes peuvent être détenues par les fonds communs de placement d'entreprise de ces coopératives sans limitation quantitative.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339044

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.