Décret n° 2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Article 1 JORFARTI000002054258

Le décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».

II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6 et 14 bis sont abrogés.

III. - L'article 14 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est abrogé.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ».

3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité ».

IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.

Article 2 JORFARTI000001278206

Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.

Article 3 JORFARTI000001721437

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.