Article 1 LEGIARTI000006225557
1. I, II et III : Paragraphes modificateurs.
2. IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2003
NatureDécret
Signé le21 novembre 2003
Publié le22 novembre 2003
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0320021D
IdentifiantLEGITEXT000005698671
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006225558
1. Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
Article 3 LEGIARTI000006225559
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 · application
Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2003).