Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteDécret n°2003-1104 du 21 novembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006225557

Texte parentLEGITEXT000005698671

Référencearticle 1 du décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I, II et III : Paragraphes modificateurs.

2. IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.

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