1. Les références contenues dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé à des dispositions de nature législative abrogées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relatives à la partie Législative du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes dudit code.
Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2003.
TexteDécret n°2003-1104 du 21 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006225558
Texte parentLEGITEXT000005698671
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