Article 53

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 53 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 septembre 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 7 () JORF 4 septembre 1998