1. La présente loi est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes :
2. - à l'article 5, la référence à l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 est supprimée ;
3. - au premier alinéa de l'article 12, les mots : "et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 précitée" sont supprimés ;
4. - au III de l'article 19, la référence à l'article 356-4 est supprimée ;
5. - la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23 est supprimée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L736-6 du Code monétaire et financier, L746-6 du Code monétaire et financier, L752-1 du Code monétaire et financier, L756-6 du Code monétaire et financier, L762-1 du Code monétaire et financier, L764-13 du Code monétaire et financier, L732-1 du Code monétaire et financier, L732-7 du Code monétaire et financier, L744-13 du Code monétaire et financier et L766-6 du Code monétaire et financier.