Article 2

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 9 septembre 2005.

Carte de l'article 2 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 9 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 12 (Ab)
• Code rural ancien - art. 1144 (M)