1. Les activités énumérées à l'article 1144 du code rural sont considérées comme agricoles pour la détermination des critères d'affiliation au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et pour les dispositions qui s'y rattachent.
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1993 au 9 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006600024
Texte parentLEGITEXT000006069033
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