Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993.

Carte de l'article 22 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993 (abrogé)