Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988
RattachementSection I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006600028
Texte parentLEGITEXT000006069033
Référencearticle 22 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles, dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
2. Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article 2 de la présente loi.
3. Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L351-1 du Code rural.
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