Article 29

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 29 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 87 () JORF 25 janvier 1990
• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993