Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988

Rattachement

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.

Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006600038

Texte parentLEGITEXT000006069033

Référencearticle 29 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est ainsi modifiée et complétée :

2. (paragraphes I à XXII modificateurs).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.