Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 53 du Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.