Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988
RattachementChapitre III : Dispositions sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006600043
Texte parentLEGITEXT000006069033
Référencearticle 53 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé par l'assemblée générale et ne pourra pas dépasser 50 F.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L761-12 du Code rural et R761-60 du Code rural.
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