Article 39

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 39 du Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1992 au 22 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 7 () JORF 27 juin 1992
• Rédaction du 22 avril 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 16 () JORF 22 avril 2000
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001