Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°88-1262 du 30 décembre 1988

RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006528539

Texte parentLEGITEXT000006069049

Référencearticle 39 de la loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte.

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