Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Article 1 LEGIARTI000006528496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006528497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006528498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006528499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006528500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006528501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006528502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006528503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006528504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006528505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006528506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006528507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006528508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006528510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006528511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006528512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006528513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006528514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006528515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006528516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006528517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006528518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006528519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006528521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006528522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006528523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006528524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006528525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006528526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006528527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006528528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006528529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006528531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006528532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006528533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006528534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006528535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006528536

1. I. - Les dispositions des articles 7, 9, 14, 15, 23, 24, 26 et 27 prennent effet lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

2. Toutefois, pour l'article 14, elles ne sont applicables qu'aux procurations établies après le 31 janvier 1989.

3. II. - Les dispositions des articles 22 et 28 prennent effet à compter du 1er mars 1989.

4. III. - L'article 13 prend effet à compter du 1er mars 1990.

5. IV. - L'article 8 prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Article 39 LEGIARTI000006528539

1. Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte.

Article 40 LEGIARTI000006528542

1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.

Article 41 LEGIARTI000006528547

1. Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

2. 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

3. 2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;

4. 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;

5. 4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;

6. 5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;

7. 6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".

Article 42 LEGIARTI000006528549

1. Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

2. 1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

3. 2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ;

4. 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;

5. 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ;

6. 5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ;

7. 6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".

Article 43 LEGIARTI000006528551

1. Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :

2. 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

3. 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

4. 3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;

5. 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;

6. 5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".