Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°88-1262 du 30 décembre 1988

RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006528542

Texte parentLEGITEXT000006069049

Référencearticle 40 de la loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.

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