RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006528551
Texte parentLEGITEXT000006069049
Référencearticle 43 de la loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
2. 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
3. 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
4. 3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
5. 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;
6. 5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
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