RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006528549
Texte parentLEGITEXT000006069049
Référencearticle 42 de la loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
2. 1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
3. 2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ;
4. 3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
5. 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ;
6. 5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ;
7. 6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
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