Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 1er mars 2011.

Carte de l'article 16 du Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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