Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1989 au 1er mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-1264 du 30 décembre 1988

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006756459

Texte parentLEGITEXT000006069051

Référencearticle 16 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 (version du 4 janvier 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du code minier sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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