Article 23

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

Carte de l'article 23 du Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 9 bis (Ab)