Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · Article
Article 30
Rédaction ancienne, en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 30 du Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.