Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996.
Carte de l'article 31 du Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale (en vigueur)
- Décret n°88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 - art. 8 (V)
- Décret n°88-289 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)