Article 8

Rédaction ancienne, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er mars 1994. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 8 du Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er mars 1994 (modifiée)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)