Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · Article
Article 11-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Carte de l'article 11-5 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 janvier 1990 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 13 octobre 2013 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 16
- Rédaction du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1703 du 21 décembre 2015 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code pénal - art. 131-26-2 (VD)