Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 20 décembre 2013.

Carte de l'article 4 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1993 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 315 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
• Rédaction du 9 février 1995 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 5 ()
• Rédaction du 20 avril 2011 au 20 décembre 2013 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 23