Article 5

Article abrogé, en vigueur du 9 février 1995 au 20 décembre 2013.

Carte de l'article 5 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 9 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 février 1995 au 20 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 6 ()