Article 9-1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2017.

Carte de l'article 9-1 du Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 janvier 1995 au 7 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 13 ()
• Rédaction du 7 juin 2000 au 12 avril 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 - art. 15 ()
• Rédaction du 12 avril 2003 au 1er février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 35 () JORF 12 avril 2003
• Rédaction du 1er février 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 5 () JORF 1er février 2007
• Rédaction du 14 mai 2009 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction depuis le 19 juin 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 60 (V)

Décrets liés (18)

• Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n°2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (en vigueur)
• Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)
• Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-131 du 11 février 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-294 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-86 du 30 janvier 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-100 du 26 janvier 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-111 du 6 février 2014 - art. 1 (V)
• LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)
• Décret n°2016-111 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-251 du 27 février 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-111 du 19 février 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-154 du 21 février 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-203 du 23 février 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-94 du 31 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-585 du 11 juillet 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-77 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-893 du 4 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 - art. 1 (V)