Article 5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1988.

Carte de l'article 5 du Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 janvier 1988 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 6 (V)