Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1988 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 7 du Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.