Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1988 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-50 du 18 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275590
Texte parentLEGITEXT000006069065
Référencearticle 7 de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988 (version du 19 janvier 1988)Légifrance →
1. Les droits de vote attachés aux actions de la société prévue à l'article 1er détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-48 du Code monétaire et financier.
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