Article 145

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010.

Carte de l'article 145 du Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 1988 au 12 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11