Article 146

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.

Carte de l'article 146 du Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 - art. 22 (MMN)