Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 · Article
Article 63
Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1988 au 14 juillet 1989.
Carte de l'article 63 du Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.