Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.

Carte de l'article 10 du Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 27 (V)
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