1. Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui ont donné ou donneront lieu soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur, ou à la personne qui en avait la garde en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.
TexteLoi n°88-828 du 20 juillet 1988
Rattachement
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
- CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
- Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
IdentifiantLEGIARTI000006491065
Texte parentLEGITEXT000006069075
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