Article 12

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 12 du Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1988 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : M (Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)