Article 44

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 44 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1989 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 31