1. Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteLOI n° 89-18 du 13 janvier 1989
RattachementTitre VII : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre
IdentifiantLEGIARTI000034115891
Texte parentLEGITEXT000006069078
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