Article 6-4

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 15 novembre 1996.

Carte de l'article 6-4 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 4 I JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 15 novembre 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 27 juillet 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
• Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 16 (V)