Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 7 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 1989 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales (en vigueur)
• Décret n°90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales (en vigueur)
• Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°90-288 du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
• Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 7 (V)