LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 · Article
Article 80
Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1989 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 80 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.